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CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB

  1. Informations générales

Les conditions suivantes régulent l’information et l’utilisation permises du site web dont l’URL est www.makeamove.cat (dorénavant « le site »), que l’Assemblea Nacional Catalana (Assemblée Nationale Catalane, nom communément raccourci en ANC), dont le siège social est au 315 carrer de la Marina, 08025, Barcelone, titulaire du CIF G65581621, et inscrite au Registre des associations et fédérations de Catalogne, sous le numéro d’inscription 46548-J/1 en accord avec la loi 34/2002 du 11 juillet des Services de la Société de l’Information et du Commerce Electronique, met à disposition des intéressés à la campagne « Make a Move » et des utilisateurs d’Internet en général.

Le site a été créé et conçu dans le but de faire connaître toute l’information et les actualités relatives à la Campagne Internationale « Make a move ».

  1. Conditions générales

Ces conditions générales ont pour objectif de réguler l’accès et l’utilisation du site que l’ANC met gratuitement à disposition des utilisateurs d’Internet, exception faite du coût de connexion au réseau de télécommunications du fournisseur d’accès choisi par l’utilisateur.

L’accès au site et la navigation sur celui-ci entraîne l’acceptations sans réserves de toutes les conditions faisant partie du présent document.

  1. Conditions d’utilisation

L’utilisateur s’engage à avoir un usage correct du site en conformité avec la législation espagnole et européenne en vigueur et selon les conditions spécifiées dans ce document. L’utilisateur devra en répondre devant l’ANC ou d’autres tiers, pour tout dommage ou préjudice causés en conséquence d’un non-respect de ces obligations.

L’utilisation du site à des fins opposées aux biens et intérêts de l’ANC ou d’autres tiers est expressément interdite, tout comme l’utilisation conduisant à une surcharge, des dommages ou des blocages du réseau, des serveurs et autres équipements informatiques (machines) ou des produits et applications informatiques (logiciels) de l’ANC ou d’autres tiers.

L’ANC se réserve le droit d’effectuer, à tout moment et sans préavis, des modifications et actualisations de l’information contenue sur le site, de la configuration et présentation de celle-ci et des conditions d’utilisation.

La prestation de services du site a une durée limitée au moment de connexion de l’utilisateur au site ou à un des serveurs d’accès à celui-ci. Nous recommandons donc aux utilisateurs de lire avec attention ces conditions d’utilisation à chaque connexion au site, étant donné qu’elles sont susceptibles d’être modifiées.

L’ANC ne peut garantir un accès au site ou à son contenu sans interruptions ou erreurs, ni son actualisation effective. L’ANC se chargera – tant que des causes ne  le rendent pas impossible ou d’exécution difficile, et dès qu’elle sera informée des erreurs, déconnexions ou manque d’actualisation des contenus – de toutes les tâches nécessaires pour résoudre les erreurs, rétablir la communication et actualiser les contenus.

Aussi bien l’accès au site que l’utilisation non autorisée de l’information contenue sur le site est la responsabilité exclusive de l’utilisateur.

L’ANC ne sera rendue responsable d’aucune conséquence, dommage ou préjudice qui puissent dériver de cet accès ou cette utilisation. L’ANC n’est pas responsable des failles de sécurité qui pourraient se produire ni des dommages se produisant dans le système informatique de l’utilisateur d’Internet (machines et logiciels), ou dans les fichiers et documents enregistrés dans celui-ci, en conséquence de la présence d’un logiciel malveillant dans l’ordinateur de l’utilisateur utilisé pour la connexion aux contenus du site, d’un dysfonctionnement du navigateur ou de l’utilisation de versions non actualisées du navigateur.

L’ANC n’assume aucune responsabilité découlant des contenus en lien avec le site, à condition qu’ils soient étrangers à celui-ci, ni ne garantit l’absence de logiciels malveillants ou autres éléments présents dans ces contenus qui puissent produire des altérations dans le système informatique (machines et logiciels), dans les documents ou les fichiers de l’utilisateur, excluant ainsi toute responsabilité pour les dommages de tout type causés par ce moyen.

Si un utilisateur considère que le contenu ou les services fournis par les sites web en lien sont illicites ou préjudiciables à ses propres biens et droits ou à ceux d’un tiers et sont susceptibles d’induire une indemnisation, et consistent par exemple en :

  • activités et contenus susceptibles d’être considérés comme des délits selon la norme pénale,
  • activités ou contenus qui violent les droits de propriété intellectuelle ou industrielle,
  • activités ou contenus qui mettent en péril l’ordre public, l’enquête judiciaire ou la sécurité publique,
  • activités ou contenus qui mettent en péril la protection de la santé publique, le respect de la dignité humaine et du principe de non discrimination, et la protection de la santé et de l’enfance,

il devra le notifier et apporter ses observations oules actes illicites qu’il aurait pu constater.

  1. Procédure en cas de réalisation d’activités à caractère illégal

Si un utilisateur d’Internet considère qu’il existe des faits ou des circonstances révélant le caractère illicite de l’utilisation d’un contenu et / ou de la réalisation d’une activité sur le site, notamment de la violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle (brevets, modèles et dessins industriels, marques et noms commerciaux, etc.) ou autres droits, il devra le notifier à l’ANC avec les informations ci-dessous :

  • Données de la personne ou entité faisant la réclamation : nom, adresse, numéro de téléphone et mail,
  • Description de l’activité supposée illicite réalisée sur le site et, en particulier quand il s’agit d’une violation de droits présumée, l’indication précise et concrète des contenus protégés et de leur localisation sur le site,
  • Faits et circonstances qui révèlent le caractère illicite de cette activité,
  • Dans le cas d’une violation de droits, signature manuscrite ou équivalent, avec les données personnelles du titulaire des droits prétendument enfreints ou de la personne autorisée à agir en son nom et pour son compte,
  • Déclaration sur l’honneur, claire et sous la responsabilité de la personne ou entité faisant la réclamation, conformément l’information fournie dans la notification est exacte, et sur le caractère illicite de l’utilisation des contenus ou sur la réalisation des activités décrites.
  1. Données de contact de l’ANC

Est mise à disposition des utilisateurs l’information suivante afin de permettre d’adresser toute question, demande, requête :

Nom : Assemblea Nacional Catalana

Adresse postale : carrer de la Marina, 315, 08025 Barcelone

A/e : dades@assemblea.cat

Téléphone : + 34 93 347 17 14

En cas d’information relative à la Protection des données personnelles, vous pouvez nous la demander à l’adresse dpo@assemblea.cat

  1. Données fournies par l’utilisateur

De manière générale l’accès au site n’exige aucune inscription préalable pour les utilisateurs.

Toute l’information fournie par l’utilisateur à travers les formulaires de données du site devra être authentique et celui-ci doit garantir la véracité de toutes les données fournies par lui par ce biais. De même, l’utilisateur a la responsabilité de mettre à jour toutes les informations fournies à l’ANC de façon à ce qu’elles correspondent à tout moment à la situation réelle de l’utilisateur. Dans tous les cas l’utilisateur sera l’unique responsable de l’information fausse ou inexacte donnée et des préjudices causés à l’ANC ou à des tiers du fait de ces informations fournies.

  1. Liens

La création d’un lien vers le site implique l’existence de relations passées ou présentes entre l’ANC et le propriétaire du site web mis en lien, en revanche ceci n’implique pas l’acceptation ni l’approbation par l’ANC de ses contenus ou services.

Tout bénéfice des contenus du site en faveur de tiers non autorisés est formellement interdit.

L’ANC n’assume aucune responsabilité concernant l’information contenue dans les sites de tiers accessibles par des liens ou fenêtres de recherche depuis le site.

  1. Propriété intellectuelle et industrielle

Les droits de propriété intellectuelle du site sont la propriété de l’ANC, qui possède l’exercice exclusif des droits d’exploitation, ceci incluant la reproduction, la distribution, la communication publique et la transformation. A titre informatif, ces droits incluent le logiciel, le code source, le graphisme, le système de navigation, les bases de données, les textes, les photos et images, et en général tous les contenus et éléments inclus. De la même façon, les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs sont la propriété exclusive de l’ANC, ou le cas échéant, d’autres tiers, sauf disposition contraire.

L’ANC est titulaire des droits de propriété intellectuelle qui font référence à ses produits et services, concernant les citations de tierces personnes.

La cession des droits de propriété intellectuelle sur le site est formellement interdite. Concrètement, sont interdits la reproduction, la transformation, la distribution, la communication publique, la mise à disposition, l’extraction, la réutilisation ou utilisation de quelque nature que ce soit, par tous moyens ou procédés, de toute information du site, exception faite des cas légalement permis, c’est-à-dire autorisés par le titulaire des droits correspondants.

L’utilisation non autorisée de l’information contenue sur le site, sa revente ou la cession des droitsde propriété intellectuelle de l’ANC, donnera lieu aux responsabilités légalement établies.

Les utilisateurs d’Internet devront respecter tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le site. Cependant, les utilisateurs pourront visualiser et obtenir une copie privée temporaire des contenus à usage exclusivement personnel et privé dans leurs systèmes informatiques (logiciel et machines), à condition que ce ne soit pas dans le but de développer des activités à caractère commercial ou professionnel, tout comme leur distribution, modification, altération ou décompilation. L’infraction de l’un de ces droits cités peut constituer une atteinte aux conditions présentes, tout comme un délit décrit dans le Code Pénal.

  1. Protection des données personnelles

Toute l’information liée au traitement et à la protection des données personnelles transmises par les usagers se trouve dans notre Déclaration de confidentialité.

La page web principale dispose d’un lien d’accès au contenu de la Politique de cookies.

  1. Cookies

Toute l’information sur les cookies en général et sur ceux utilisés en particulier sur le site se trouve dans notre Politique de cookies.

  1. Juridiction

Les conditions présentes s’entendront conformément à la législation espagnole et européenne en vigueur en la matière, qui s’appliquera dans toutes les conditions non prévues par ce document.

Pour le règlement de toutes les controverses ou questions en relation avec le site ou les activités qui s’y développent, la législation espagnole et européenne en vigueur sera appliquée, à laquelle se soumettent formellement l’ANC et les utilisateurs d’Internet, en renonçant à toute autre for, étant compétents pour le règlement de tous les conflits dérivés ou en relation avec leur utilisation les Tribunaux et les Cours de la ville de Barcelone.