#Makeamove Signez ici

Début 2019, il y aura lieu à Madrid le procès politique à l’encontre des leaders politiques et civils catalans. Pendant des mois, des représentants démocratiquement élus par le peuple catalan feront face aux accusations pour le délit de rébellion, un délit qu’ils n’ont pas commis ; car l’unique violence commise lors du processus d’autodétermination catalane a été celle exercée par la police espagnole réprimant le référendum sur l’indépendance du 1er octobre 2017. Les institutions espagnoles essaient de convertir un droit, celui de l’auto-détermination, en un délit. Les sociétés démocratiques ne devraient pas tolérer que des droits fondamentaux soient bafoués en plein cœur de l’Europe.

Automne 2017: Les événements politiques et judiciaires

1er octobre: La police espagnole réprime violemment le référendum d’autodétermination en Catalogne. 1066 électeurs sont soignés par les services médicaux. 250 collèges électoraux sont fermés par la police espagnole et une partie des urnes sont saisies. Malgré la répression, le référendum a eu lieu : 2 286 217 de votes sont émis (43 % de participation) dont 90 % (2 044 038) sont en faveur du oui.

16 octobre: Deux présidents d’associations civiles catalanes, Jordi Sànchez président d’Assemblea Nacional Catalana (ANC, Assemblée Nationale Catalane), et Jordi Cuixart président d’Òmnium Cultural (ÒC), sont arrêtés et mis en prison préventive, sans caution. Ils sont accusés du délit de sédition suite à une manifestation pacifique qui a eu lieu le 20 septembre.

27 octobre: Le Parlement catalan approuve la déclaration d’indépendance (70 députés votent en faveur, 10 contre, 2 votes sont en blanc et 52 abstentions). Ce jour, le gouvernement espagnol met en place l’article 155 de la Constitution espagnole, destitue le gouvernement catalan, déclare le Parlement dissout et convoque de nouvelles élections en Catalogne.

2 novembre: Le président catalan, Carles Puigdemont, et quatre ministres partent en exil à Bruxelles. Huit ministres (la plupart d’entre eux revenus volontairement de Belgique) sont emprisonnés à Madrid initialement sans caution, accusés du délit de rébellion pour avoir organisé le référendum devant aboutir à la résolution parlementaire proclamant l’indépendance.

21 décembre: Élections au Parlement catalan. Les options indépendantistes l’emportent. Avec un taux de participation de 70,09 %, les partis favorables à l’indépendance obtiennent 47,5 % du vote et 70 sièges ; les partis contraires à l’indépendance obtiennent 43,3 % du vote et 57 sièges ; alors qu’une coalition favorable à un référendum, mais ambivalente par rapport à l’indépendance, obtient 7,4 % des votes et 8 sièges.

Les différents procès et la répression politique

Juillet 2018: Une cour allemande refuse l’extradition du président Puigdemont pour rébellion, car elle n’obtient pas les preuves de violence requises pour ce type de délit. Le juge espagnol retire les mandats d’arrêt européens afin d’éviter devoir juger M. Puigdemont seulement pour le délit de détournement de fonds et/ou perdre les autres cas en attente d’extradition des ministres exilés : ceux de Clara Ponsatí – en Écosse -, Toni Comín, Lluís Puig et Meritxell Serret – en Belgique -, et celui de la leader politique Marta Rovira, en Suisse, où se trouve exilée aussi Anna Gabriel, ancienne députée.

Novembre 2018: Le bureau du Procureur présente les chefs d’accusation et demande les peines suivantes:

  • Rébellion et détournement de fonds: pour le vice-président Oriol Junqueras (25 ans de prison) ; pour l’ex-président de l’ANC, Jordi Sànchez, le président d’Òmnium Cultural, Jordi Cuixart, et la présidente du parlement catalan Carme Forcadell (17 ans de prison) ; pour les ministres Jordi Turull, Josep Rull, Raül Romeva, Dolors Bassa et Joaquim Forn (16 ans de prison).
  • Désobéissance et détournement de fonds: pour les ministres Carles Mundó, Meritxell Borràs et Santi Vila (7 ans de prison).
  • Désobéissance grave: pour les membres du bureau parlementaire catalan Anna Simó, Lluís Coromines, Ramona Barrufet, Lluís Guinó et Joan-Josep Nuet ainsi que pour la députée Mireia Boya (déchéance de leurs fonctions et sanction pécuniaire).

Janvier 2019: La Cour suprême commence le procès à l’encontre de 12 leaders politiques et dirigeants de mouvements sociaux accusés de rébellion et/ou détournement de fonds publics, tandis que les 5 membres du Bureau du parlement catalan – à l’exception de la présidente -, et la députée Mireia Boya seront jugés par la Cour supérieure de justice en Catalogne (TSJC) pour désobéissance.

Le chef de la police catalane, Josep-Lluís Trapero, et trois autres officiers de haut rang seront jugés par l’Audience Nationale pour les charges de rébellion et sédition, car ils n’ont pas réprimé le référendum catalan faisant usage de la violence.

En outre, 700 maires sont actuellement enquêtés, plusieurs enseignants ont été accusés du délit d’incitation à la haine, des dizaines d’activistes ont été arrêtés (pour avoir participé à la grève générale du 3 octobre 2017 ou à celle du 8 novembre 2017, ou encore pour avoir participé aux protestations contre l’incarcération des leaders politiques). Deux activistes ont été arrêtés sous le mandat de la loi antiterroriste et certains rappeurs ont été emprisonnés ou ont dû s’exiler à cause du contenu politique de leurs chansons (Pablo Hasél, Valtònyc).

Violations des Droits de l’Homme

  1. La dénégation du droit des catalans à célébrer un référendum d’autodétermination est en soi une grave atteinte à la démocratie
    Le droit à l’autodétermination de tous les peuples est reconnu par l’Article premier du Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques, ratifié par l’Espagne en 1977.
    En réprimant le référendum d’autodétermination, l’Espagne a également violé d’autres Articles du pacte:
    l’Article 7 (traitement inhumain ou dégradant des gens par la police)
    l’Article 19 (droit à la liberté d’expression);
    l’Article 21 (droit de réunion pacifique);
    l’Article 22 (droit de s’associer librement avec d’autres);
    l’Article 25 (droit de prendre part à la direction des affaires publiques).
  2. Abus de la détention préventive
    Lorsque le procès commencera, les accusés seront en détention préventive depuis dix à quinze mois. Le juge a, à plusieurs reprises, refusé leur libération, faisant valoir qu’ils n’ont pas renoncé à leurs convictions quant à l’indépendance, ou encore à la probabilité présumée qu’ils organisent de nouvelles mobilisations.La Cour constitutionnelle a reporté de plus d’un an sa décision sur leurs recours, présentés à l’encontre de la détention préventive, bloquant de cette façon l’accès des détenus à la Cour européenne des Droits de l’Homme. La période de dommages irréparables, causés par les détentions arbitraires, a été ainsi rallongée du fait que leurs réclamations n’ont pas été traitées.
  3. Le droit à un procès équitable n’a pas été garanti
    La plupart des citations à comparaître devant le juge le 2 novembre passé ont été reçues par les parties en moins de 24 heures. Ce qui bafoue les droits fondamentaux et empêche les prisonniers de préparer une déclaration judiciaire assortie de garanties suffisantes.
    La plupart des accusés seront jugés par la Cour suprême, qui n’est pas compétente en la matière, ce qui les empêche de faire appel, étant donné qu’il s’agit du plus haut organe judiciaire ordinaire. Les événements ont eu lieu en Catalogne et devraient être jugés en Catalogne. La présidente du Parlement, membre d’une instance collégiale (le Bureau du Parlement), sera jugée par la Cour suprême, tandis que les autres membres du Bureau seront jugés par la Cour supérieur de justice en Catalogne.
    La Cour suprême espagnole a refusé aux prisonniers politiques catalans le droit d’être jugés dans leur propre langue, le catalan. Le parti politique d’extrême droite, Vox, qui plaide pour l’illégalisation des partis et associations en faveur de l’indépendance, intervient lors du procès en tant qu‘accusation populaire, demandant des peines de prison considérablement plus élevées que celles demandées par le Procureur même.
  4. D’autres droits politiques ont été violés
    Carles Puigdemont (président en exil) et Jordi Sànchez (l’ancien président de l’ANC en détention préventive) se sont vu refuser le droit, en tant que parlementaires élus, de se porter candidats à la présidence du gouvernement catalan. Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies avait demandé des mesures provisoires pour garantir les droits politiques de Jordi Sánchez, mais celles-ci ont été ignorées par le juge espagnol.
    Carles Puigdemont, Oriol Junqueras, Jordi Sànchez, Josep Rull, Jordi Turull et Raül Romeva, membres du Parlement catalan, ont été suspendus de leurs fonctions avant le procès.